Amendement n°CL50

Auteur

Louise Morel

DEM

Voir la fiche →

Exposé des motifs

Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire. Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 25 % des membres, soit 20 élus, et d’exiger qu’il émane d’au moins deux groupes politiques distincts. Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu’un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d’une telle démarche.

Dispositif de l'amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots : « , soit 20 élus issus d’au moins deux groupes politiques différent. »