Amendement n°CL49

Auteur

Louise Morel

DEM

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Exposé des motifs

Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire. Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 35 % des membres, soit 28 élus, et d’exiger qu’il émane d’au moins deux groupes politiques distincts. Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu’un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d’une telle démarche.

Dispositif de l'amendement

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au taux : "5 %" le taux : "35 % ". II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots : ", soit 28 élus issus d’au moins deux groupes politiques différent. »