Amendement n°CL21
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à sécuriser l’articulation entre le dispositif spécifique introduit par la proposition de loi et le droit commun de l’exécution des peines. En instituant un régime particulier applicable aux infractions mentionnées à l’article 706-47, par la création de l’article 712-16-1-2, le texte modifie l’économie de la section sans préciser explicitement le champ résiduel de l’article 712-16-2. En l’absence de clarification, cette coexistence est susceptible de créer une incertitude sur le champ d’application respectif de ces dispositions. L’amendement précise que l’article 712-16-2 demeure applicable aux infractions autres que celles mentionnées à l’article 706-47, afin de garantir la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au début du premier alinéa de l’article 712‑16‑2, sont ajoutés les mots : « Pour les infractions autres que celles mentionnées à l’article 706‑47, » ; ».