Amendement n°CL20
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence au sein de l’article 2 de la proposition de loi. Le texte crée, au b), un nouvel article 712-16-1-2 du code de procédure pénale. Toutefois, à l’alinéa 2, il renvoie à l’article 712-16-2-1, qui n’existe pas. Cette incohérence nuit à la lisibilité du dispositif et est susceptible d’en fragiliser la portée juridique. L’amendement propose donc d’assurer la cohérence rédactionnelle du texte en substituant à cette référence erronée celle de l’article 712-16-1-2.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 712‑16‑2-1 » la référence : « 712‑16‑1-2 ».