AmendementTombé
Amendement n°CL20
ART. 2· Alinéa 2· Déposé le 30 avr. 2026· Tombé le 6 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence au sein de l’article 2 de la proposition de loi. Le texte crée, au b), un nouvel article 712-16-1-2 du code de procédure pénale. Toutefois, à l’alinéa 2, il renvoie à l’article 712-16-2-1, qui n’existe pas. Cette incohérence nuit à la lisibilité du dispositif et est susceptible d’en fragiliser la portée juridique. L’amendement propose donc d’assurer la cohérence rédactionnelle du texte en substituant à cette référence erronée celle de l’article 712-16-1-2.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 712‑16‑2-1 » la référence : « 712‑16‑1-2 ».
Texte concerné
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur