Amendement n°CL35

Auteur

Laetitia Saint-Paul

HOR

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Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, a pour objet de préciser le dispositif proposé. La notion de « participation à l’organisation » paraît en effet plus vague que celle de « contribution de manière directe ou indirecte à l’installation et à la mise en place » de la rave-party.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « participer à l’organisation » les mots : « contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».