AmendementAdopté
Amendement n°CL33
ART. UNIQUE· Alinéa 5· Déposé le 30 mars 2026· Adopté le 1 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « préfet du » les mots : « représentant de l’État dans le ».
Texte concerné
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties