AmendementTombé
Amendement n°CL32
ART. UNIQUE· Alinéa 4· Déposé le 30 mars 2026· Tombé le 1 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « dudit » les mots : « d’un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mettre en place le système de diffusion » le mot : « diffuser ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « un camion » les mots : « une offre ».
Texte concerné
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
