AmendementTombé

Amendement n°CL32

ART. UNIQUE· Alinéa 4· Déposé le 30 mars 2026· Tombé le 1 avr. 2026

Auteur

Portrait of Laetitia Saint-Paul
Laetitia Saint-Paul
HOR
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Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « dudit » les mots : « d’un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mettre en place le système de diffusion » le mot : « diffuser ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « un camion » les mots : « une offre ».

Texte concerné
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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