AmendementAdopté
Amendement n°CL31
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. UNIQUE· Alinéa 2· Déposé le 30 mars 2026· Adopté le 1 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « déclaration », insérer le mot : « préalable ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « préfet du » les mots : « représentant de l’État dans le ».
Texte concerné
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties