Amendement n°CL31

Auteur

Laetitia Saint-Paul

HOR

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Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « déclaration », insérer le mot : « préalable ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « préfet du » les mots : « représentant de l’État dans le ».