AmendementAdopté
Amendement n°CL6
ART. 3· Alinéa 2· Déposé le 19 mars 2025· Adopté le 25 mars 2025
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixées » le mot : « définies ».
Texte concerné
Valoriser la réserve communale de sécurité civile