AmendementAdopté
Amendement n°CL5
ART. 2· Alinéa 1· Déposé le 19 mars 2025· Adopté le 25 mars 2025
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Substituer au mot : « définis » le mot : « mentionnés ».
Texte concerné
Valoriser la réserve communale de sécurité civile