Amendement n°CL183

Auteur

Christine Engrand

NI

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Exposé des motifs

Ce report de six mois accorde au Gouvernement un délai plus réaliste pour produire un rapport solide sur les coûts pesant sur les communes au titre des fonctions exercées par les maires au nom de l’État.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 décembre 2025 ».