AmendementNon soutenu
Amendement n°CL183
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 4· Alinéa 7· Déposé le 13 juin 2025· Non soutenu le 17 juin 2025
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Ce report de six mois accorde au Gouvernement un délai plus réaliste pour produire un rapport solide sur les coûts pesant sur les communes au titre des fonctions exercées par les maires au nom de l’État.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 décembre 2025 ».
Texte concerné
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local