République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°CL37

ART. 9· Après l'alinéa 6· Déposé le 12 juin 2025

Auteur

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Bruno Bilde
RN
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16 cosignataires
Portrait of Réf. PA793844Réf. PA793844Portrait of Anchya BamanaAnchya BamanaPortrait of Romain BaubryRomain BaubryPortrait of Sophie BlancSophie BlancPortrait of Edwige DiazEdwige DiazPortrait of Jonathan GeryJonathan GeryPortrait of Yoann GilletYoann GilletPortrait of Monique GrisetiMonique GrisetiPortrait of Jordan GuittonJordan GuittonPortrait of Réf. PA793904Réf. PA793904Portrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Réf. PA793330Réf. PA793330Portrait of Julien RancouleJulien RancoulePortrait of Béatrice RoullaudBéatrice RoullaudPortrait of Michaël TaverneMichaël TavernePortrait of Antoine VilledieuAntoine Villedieu

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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