AmendementNon soutenu
Amendement n°CL35
APRÈS ART. 29· Déposé le 12 juin 2025· Non soutenu le 18 juin 2025
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur les dispositifs de retraite des élus locaux. Actuellement disparates et marqués par de fortes inégalités, ces mécanismes méritent d’être recensés de manière exhaustive, afin que des pistes d’harmonisation et d’amélioration puissent être proposées par le gouvernement et l’administration.
Dispositif de l'amendement
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, portant sur l’amélioration des dispositifs de retraites et de cotisations des élus locaux.
Texte concerné
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local