AmendementAdopté
Amendement n°CF35
ART. 7· Déposé le 22 mai 2026· Adopté le 27 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté par le Parlement.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025