Amendement n°CF12
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement prévoit une évaluation précise du dispositif afin de mesurer son efficacité réelle en matière de politique familiale et de logement. Une politique nataliste ambitieuse doit s’accompagner d’un contrôle rigoureux de l’utilisation des deniers publics.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : 1° Le nombre de ménages bénéficiaires du prêt à taux zéro familial ; 2° L’impact du dispositif sur l’accès au logement des familles ; 3° Son impact sur la natalité ; 4° Son coût pour les finances publiques ; 5° Ses éventuels effets inflationnistes sur les prix immobiliers.