Amendement n°CF12

Auteur

Daniel Grenon

NI

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Exposé des motifs

Le présent amendement prévoit une évaluation précise du dispositif afin de mesurer son efficacité réelle en matière de politique familiale et de logement. Une politique nataliste ambitieuse doit s’accompagner d’un contrôle rigoureux de l’utilisation des deniers publics.

Dispositif de l'amendement

Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : 1° Le nombre de ménages bénéficiaires du prêt à taux zéro familial ; 2° L’impact du dispositif sur l’accès au logement des familles ; 3° Son impact sur la natalité ; 4° Son coût pour les finances publiques ; 5° Ses éventuels effets inflationnistes sur les prix immobiliers.