Amendement n°CF8
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à empêcher les comportements spéculatifs susceptibles de détourner le prêt à taux zéro familial de son objectif initial. Le dispositif proposé doit permettre l’installation durable des familles françaises et l’accueil d’enfants dans des logements adaptés. Il ne saurait devenir un outil d’optimisation patrimoniale ou de plus-value immobilière à court terme. En l’absence de garde-fous, certains ménages pourraient être tentés de mobiliser ce prêt avantageux dans une logique purement financière, ce qui contribuerait à alimenter la hausse des prix immobiliers et détournerait les crédits publics de leur vocation familiale. La durée de cinq ans retenue constitue un équilibre raisonnable entre stabilité résidentielle et prise en compte des aléas de la vie.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Le logement financé au moyen du prêt mentionné au présent article ne peut être revendu dans un délai de cinq ans suivant l’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de mobilité professionnelle, de décès, de séparation ou de survenance d’une invalidité. »