Amendement n°CF7
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à garantir que le prêt à taux zéro familial remplisse pleinement sa vocation de soutien à l’installation durable des familles. Dans un contexte de tension immobilière et de raréfaction du logement accessible, il est indispensable d’éviter que ce dispositif puisse être utilisé pour financer indirectement des opérations d’investissement locatif ou des stratégies patrimoniales sans lien avec l’objectif démographique poursuivi par la proposition de loi. La condition d’occupation effective du logement permet de recentrer le dispositif sur les familles ayant un véritable projet de vie et d’enracinement territorial. Elle constitue également une garantie de bonne utilisation des deniers publics et de crédibilité du dispositif aux yeux des contribuables.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Le bénéfice du prêt est subordonné à l’occupation effective du logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de cinq années sauf exceptions fixées par décret. »