AmendementAdopté
Amendement n°CF33
APRÈS ART. 3· Déposé le 20 mai 2026· Adopté le 20 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
"
Dispositif de l'amendement
A l'alinéa 4, substituer aux mots : "quatre mois", les mots : "six mois".
Texte concerné
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif