AmendementAdopté
Amendement n°CF31
ART. PREMIER· Alinéa 4· Déposé le 19 mai 2026· Adopté le 20 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le pouvoir règlementaire fixe le montant du plafond de l'aide par bénéficiaire, dans les limites définies par la loi.
Dispositif de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « montant », insérer les mots : « fixé par voie règlementaire, ».
Texte concerné
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif