AmendementTombé
Amendement n°CF30
ART. 3· Alinéa 4· Déposé le 19 mai 2026· Tombé le 20 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 », les mots : « Cet abattement ».
Texte concerné
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif