AmendementTombé
Amendement n°CF29
ART. 3· Alinéa 2· Déposé le 19 mai 2026· Tombé le 20 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement supprime une coordination inutile à l'article 3.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l'alinéa 2.
Texte concerné
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif