AmendementAdopté
Amendement n°CF28
ART. PREMIER· Alinéa 13· Déposé le 19 mai 2026· Adopté le 20 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendements rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « il », les mots : « le fonds ».
Texte concerné
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif