Amendement n°CF4

Auteur

Jean-Philippe Tanguy

RN

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Exposé des motifs

Amendement de coordination Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État d’une action spécifique de type « golden share ». Il complète ainsi l’amendement du Rassemblement national à l’article 1er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.

Dispositif de l'amendement

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « nationalisation », les mots : « prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ».