Amendement n°CF38

Auteur

Jean-Paul Mattei

DEM

Voir la fiche →

Exposé des motifs

Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte. Les modifications apportées à l'article 1 portent sur le champ des opérateurs de l'Etat dont l'article 2 modifié demande une définition explicite par voie réglementaire. En cohérence avec ces amendements, et pour respecter la primeur accordée au droit général sur le droit spécial, l'alinéa 3 est supprimé.

Dispositif de l'amendement

Supprimer l’alinéa 3.