AmendementAdopté
Amendement n°CF36
ART. 3· Alinéa 1· Déposé le 23 févr. 2026· Adopté le 25 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
En cohérence avec ses autres amendements et afin d'alléger la rédaction juridique, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi propose de supprimer l'article 3. En substitution de l'article 3 il propose de compléter l'article 2. Les contrats d'objectifs et de performance devront prévoir une trajectoire de moyens pour les opérateurs de l'Etat participant à la mise en œuvre d'une loi de programmation et ceux exposés à des difficultés de gestion.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État