AmendementTombé
Amendement n°CF5
ART. PREMIER· Alinéa 1· Déposé le 19 févr. 2026· Tombé le 25 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le relèvement du seuil de 3 % à 10 % (soit le décile supérieur) permet d’élargir le périmètre du contrôle parlementaire afin de mieux appréhender l’ensemble des politiques de rémunération au sein de ces organismes. Un seuil fixé à 10 % demeure ciblé sur les rémunérations les plus élevées tout en évitant qu’un seuil trop restrictif ne limite le contrôle. Cette modification renforce ainsi la transparence et la responsabilité dans l’utilisation des financements publics.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ».
Texte concerné
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État