AmendementRejeté
Amendement n°CF4
ART. PREMIER· Après l'alinéa 1· Déposé le 19 févr. 2026· Rejeté le 25 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer une obligation de publication annuelle consolidée des éléments de rémunération des dirigeants exécutifs des agences et opérateurs de l’État, incluant la part fixe, la part variable ainsi que les avantages annexes. Cette mesure s’inscrit dans une exigence renforcée de transparence et de responsabilité dans l’utilisation des fonds publics.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les rémunérations des dirigeants exécutifs des agences et opérateurs de l’État font l’objet d’une publication annuelle consolidée, distinguant la part fixe, la part variable ainsi que les éventuels avantages annexes. »
Texte concerné
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État