AmendementAdopté
Amendement n°CF2
ART. 2· Alinéa 1· Déposé le 22 déc. 2025· Adopté le 23 déc. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 1, supprimer le mot : « , qui ».
Texte concerné
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances