Amendement n°CF1504
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement prévoit de rétablir, pour le projet de loi de finances pour 2026, les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025 sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » qui assure notamment le financement du dispositif d’exonérations de cotisations patronales en faveur des entreprises ultramarines, dit « LODEOM ». Le budget présenté par le Gouvernement prévoit une baisse drastique et préoccupante, de près de 19 %, des crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises », tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Cette diminution significative des moyens met en péril le dispositif LODEOM, qui constitue pourtant un levier indispensable favorisant la compétitivité et l’emploi au sein de nos territoires ultramarins. Réduire ce soutien, alors que les faillites d’entreprises atteignent des niveaux records, notamment à La Réunion, serait une erreur économique et sociale. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 343 715 628 d’euros pour l’action n° 01 : « soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 06 : « collectivités territoriales » du programme n° 123 : « conditions de vie outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Cet amendement prévoit de rétablir, pour le projet de loi de finances pour 2026, les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025 sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » qui assure notamment le financement du dispositif d’exonérations de cotisations patronales en faveur des entreprises ultramarines, dit « LODEOM ». Le budget présenté par le Gouvernement prévoit une baisse drastique et préoccupante, de près de 19 %, des crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises », tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Cette diminution significative des moyens met en péril le dispositif LODEOM, qui constitue pourtant un levier indispensable favorisant la compétitivité et l’emploi au sein de nos territoires ultramarins. Réduire ce soutien, alors que les faillites d’entreprises atteignent des niveaux records, notamment à La Réunion, serait une erreur économique et sociale. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 343 715 628 d’euros pour l’action n° 01 : « soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 06 : « collectivités territoriales » du programme n° 123 : « conditions de vie outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière…