Amendement n°CF750
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement propose la suppression de l’article 65 bis introduit en première lecture au Sénat. Si l’idée de revaloriser le reversement des ETS aux AOM est louable, cet article prévoit l’exclusion des régions AOM de substitution de ce mécanisme. Or, une telle exclusion aurait pour conséquence directe de priver des territoires majoritairement ruraux et peu denses qui auraient fait le choix de déléguer cette compétence à l’échelon régional d’un soutien financier conséquent leur étant précisément destiné. Une telle disposition est incompréhensible, notamment pour des régions comme l’Occitanie ou la Nouvelle Aquitaine dans lesquelles très peu d’EPCI ont fait le choix de conserver la compétence transport. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article qui compromet l’architecture territoriale des politiques de mobilité et pénaliserait un grand nombre de territoires dans le financement et l’organisation de leur offre de mobilité. Le suppression de cet article permettrait ainsi de rétablir l’équité territoriale en matière de desserte en transports en commun, notamment dans les régions dans lesquelles le nombre d’EPCI AOM est faible.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer cet article.