Amendement n°CF669
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Exposé des motifs
Cet amendement, inspiré de celui adopté à l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur général, vise à appliquer aux taxes affectées le principe d’une année blanche. La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, fragilise la lisibilité des finances publiques et affaiblit le contrôle parlementaire sur la dépense. En 2026, près de 56,9 milliards d’euros, soit environ 10 % des dépenses de l’État, seraient ainsi affectés à divers opérateurs et organismes. La dynamique de ces ressources n’est pas toujours en adéquation avec les besoins réels des bénéficiaires. Certaines recettes progressent mécaniquement, sans lien avec l’activité ou l’efficacité des organismes concernés, contribuant à la dérive des finances publiques. Alors que la dépense publique devrait augmenter de 1,7 % entre 2025 et 2026, le produit des taxes affectées progresserait de près de 10 % sur la même période. Dans un contexte de déficit public durable et d’exigence de transparence budgétaire, il est nécessaire que la représentation nationale reprenne la maîtrise de ces ressources. Deux leviers sont mobilisés à cet effet : – lorsque les taxes affectées font déjà l’objet d’un plafonnement, les hausses de plafond proposées par le Gouvernement pour 2026, à hauteur de 1 milliard d’euros, sont supprimées ; – pour les 66 opérateurs et organismes bénéficiant en 2026 de 32 milliards d’euros de taxes affectées non plafonnées, des plafonds sont institués au niveau du rendement constaté en 2025. Le présent amendement concerne spécifiquement les opérateurs et organismes bénéficiaires de taxes affectées non plafonnées. Il prévoit que l’ensemble de ces affectations soit soumis, pour 2026, à un plafond égal au produit perçu en 2025. Lorsque ce plafond est inférieur au rendement attendu pour 2026, la fraction excédentaire est reversée au budget général de l’État. L’amendement a pour vocation de produire des recettes supplémentaires reversées au budget de l’État pour compenser la dégradation du solde résultant de la discussion et de l’adoption du PLFSS pour 2026, pour un montant situé entre 500 et 550 millions d’euros.
Dispositif de l'amendement
I. – À la première ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 1 870 000 000 » ; II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 62 000 000 » ; III. – En conséquence, à la dixième ligne de ladite dernière colonne dudit tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 123 656 000 » ; IV. – En conséquence, à la douzième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 1 747 000 000 » ; V. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 380 000 » ; VI. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 133 290 000 ». VII. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 28 000 000 » ; VIII. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 2 973 900 » ; IX. – En conséquence, à la trente-septième de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 507 000 000 ». X. – En conséquence, à la quarantième ligne de la même dernière colonne du…