Amendement n°CF656
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l’article 23 de la version initiale du Gouvernement qui a pour objet, dans le cadre du plan national antitabac 2023‑2027, de préciser le régime fiscal pour les produits à fumer, entendus comme les substances à inhaler, qu’elles comprennent ou non du tabac ou de la nicotine et que l’action de fumer implique ou non une combustion ou l’emploi d’un dispositif dédié comme la cigarette électronique. Ces évolutions visent à répondre à deux principaux enjeux de santé publique : – le développement du vapotage, c’est-à-dire de liquides, contenant ou non de la nicotine, chauffés au moyen d’une cigarette électronique, dans le contexte où la proposition de directive de la Commission européenne 2025/580 du 16 juillet 2025 prévoit une taxation de ces produits à compter du 1er janvier 2028 à un niveau d’au moins 12c€/mL pour les produits contenant jusqu’à 15 milligrammes de nicotine et 36 c€/mL au-delà ; – la discordance entre, d’une part, le cadre juridique en matière de santé publique qui appréhende aujourd’hui les produits du tabac, les autres plantes à fumer et le vapotage et, d’autre part, celui régissant l’accise, qui est indifférent à la composition des produits et fondé essentiellement sur la manière dont ils se présentent aux consommateurs finals. Le Gouvernement pourra fixer par décret les taux, tarifs et minima de perception par décret.
Dispositif de l'amendement
I. – Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du A de l’article 278‑0 bis est complété par un f ainsi rédigé : « f) Ceux des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du code des impositions sur les biens et services ; » 2° Le d du 3° bis de l’article 278 bis est complété par les mots : « , à l’exception des produits susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du code des impositions sur les biens et services ; » 3° A l’article 279, après le mot : « alcooliques », la fin du a bis, du m et du n est ainsi remplacée par les dispositions suivantes : « et de celles des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du code des impositions sur les biens et services ; » 4° Le d du 5° du 1 du I de l’article 297 est complété par les mots : « et que celles des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du code des impositions sur les biens et services ; ». II. – Le titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. – A l’article L. 311‑1 : 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les tabacs manufacturés et produits assimilés suivants, lorsqu’ils sont susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 : « a) Les produits relevant de la catégorie fiscale cigares et cigarillos au sens de l’article…