République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°CF467

ART. 16 SEXIES· Après l'alinéa 38· Déposé le 5 janv. 2026

Auteur

Portrait of Mickaël Bouloux
Mickaël Bouloux
SOC
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7 cosignataires
Portrait of Estelle MercierEstelle MercierPortrait of Philippe BrunPhilippe BrunPortrait of Christian BaptisteChristian BaptistePortrait of Laurent BaumelLaurent BaumelPortrait of Jacques ObertiJacques ObertiPortrait of Sophie PantelSophie PantelPortrait of Christine Pirès BeauneChristine Pirès Beaune

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026
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