Amendement n°CF112
Auteur
Exposé des motifs
Cet article instaure une contribution différentielle sur les très haut patrimoine, supérieurs à 10 milliards d’euros. Il permet de générer un rendement d’environ 6 milliards d’euros, permettant d’absorber la hausse du déficit public prévu par le PLF suite à son passage au Sénat, notamment en lien avec des mesures de coordination suite à l’adoption du PLFSS. Cet amendement permet de faire reposer le financement de notre modèle social par les gagnants des décennies néolibérales (une poignée de multi-milliardaires) où la rémunération du capital a explosé tandis que les services publics étaient sommés de réduire la voilure.
Dispositif de l'amendement
I. – Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I ter ainsi rédigé : « Chapitre Ier ter : « Impôt plancher sur la fortune « Art. 885 AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à 885 AH est supérieure à 10 milliards d’euros : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France. « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France. « Le deuxième alinéa du présent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; « 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France lorsque leur valeur est supérieure à 10 milliards d’euros ; « Art 885 AA bis. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert à l’impôt plancher sur la fortune à un tarif égal à dix…