République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°CF84

APRÈS ART. 20· Déposé le 5 déc. 2025

Auteur

Portrait of Franck Allisio
Franck Allisio
RN
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15 cosignataires
Portrait of Anthony BoulogneAnthony BoulognePortrait of Eddy CastermanEddy CastermanPortrait of Jocelyn DessignyJocelyn DessignyPortrait of Edwige DiazEdwige DiazPortrait of Alexandre DufossetAlexandre DufossetPortrait of Emmanuel FouquartEmmanuel FouquartPortrait of Stéphanie GalzyStéphanie GalzyPortrait of Antoine GolliotAntoine GolliotPortrait of Philippe LottiauxPhilippe LottiauxPortrait of Claire Marais-BeuilClaire Marais-BeuilPortrait of Kévin MauvieuxKévin MauvieuxPortrait of Matthias RenaultMatthias RenaultPortrait of Sophie-Laurence RoySophie-Laurence RoyPortrait of Emeric SalmonEmeric SalmonPortrait of Jean-Philippe TanguyJean-Philippe Tanguy

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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