Amendement n°CF13

Auteur

Christophe Bex

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiUgo BernalicisCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéRéf. PA794478Zahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI proposent d’adopter un moratoire sur les fermetures d’agences des banques. Depuis plusieurs années, les établissements bancaires procèdent à la fermeture d’agences pour tirer leurs marges vers le haut. Résultat, fin 2024, la France comptait 33 000 agences bancaires, soit près de 5 000 de moins que dix ans plus tôt. Par une volonté de réduction des coûts, les banques privent les citoyens d’un service de proximité pourtant essentiel : dans certaines zones de « désertisation bancaire », nos concitoyens sont tenus de prendre la voiture, parfois au-delà d’une heure, pour pouvoir être reçu par un conseiller, ou simplement retirer de l’argent. Ainsi, près de 57 % des communes n’ont aucun point de retrait bancaire ! Cette suppression des agences locales et des distributeurs automatiques est une tendance de fond : la Société Générale a annoncé dès 2020 fermer plus de 600 agences en France, tandis que la BNP annonçait fermer 650 agences d’ici à 2030 sur les 1500 existantes en France. Ces fermetures, aux regards des bénéfices bancaires, sont injustifiables : sur les 9 premiers mois de 2025, la Société Générale a augmenté son bénéfice de 45 % par rapport à 2024. De même, le bénéfice de la BNP est attendu à 12,2 milliards d’euros en 2025, en croissance constante depuis 2020 où il n’était « que » de 7,1 milliards d’euros. La réduction des points physique s’inscrit donc dans une stratégie de « cost killing », visant à accumuler des profits toujours plus importants au mépris du besoin des usagers. Ce phénomène est d’autant plus préjudiciable pour nos personnes âgées, sans accès à Internet ou simplement en situation d’illectronisme, qui touche 15 % des personnes de plus de 15 ans en France. Cela accentue encore davantage les inégalités entre les territoires. Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de mettre un moratoire sur la fermeture des agences de banques privées.

Dispositif de l'amendement

À compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un moratoire sur les fermetures d’agences bancaires. Nul établissement de crédit ayant réalisé un bénéfice au cours du dernier exercice fiscal ne peut réaliser la fermeture d’une agence, entendue comme un lieu physique d’accueil de clientèle, qu’il opère. Les modalités de la présente mesure sont fixées par décret en Conseil d’État.