Amendement n°CF14
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à garantir la sauvegarde des intérêts nationaux. Effectivement, la gouvernance d’ArcelorMittal France doit permettre à l’État de conserver un contrôle effectif des orientations stratégiques. Compte tenu du caractère éminemment sensible de la production d’acier pour la défense, les infrastructures critiques, l’énergie ou l’industrie lourde, il est indispensable que la direction de l’entreprise ne puisse s’écarter des priorités fixées par la puissance publique. Une représentation renforcée de l’État au sein des instances dirigeantes constitue un moyen essentiel d’éviter toute dérive managériale, tout projet de réduction de capacités, ou toute décision susceptible de fragiliser l’autonomie industrielle du pays. L’amendement a donc pour objet d’assurer que la société nationalisée demeure pleinement alignée sur les impératifs de souveraineté, de sécurité économique et de protection des intérêts stratégiques de la Nation.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la première phrase de l'alinéa 5, après les mots : « administrateurs de l’État » insérer les mots : « en majorité qualifiée, afin de garantir la sauvegarde des intérêts stratégiques nationaux ».