AmendementEn discussion
Amendement n°II-CF2115
ART. 49· Déposé le 3 nov. 2025
Auteur
1 cosignataire
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026