AmendementNon soutenu
Amendement n°II-CF1419
ART. 52· Après l'alinéa 1455· Déposé le 30 oct. 2025· Non soutenu le 6 nov. 2025
Auteur
3 cosignataires
Exposé des motifs
En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement, déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles ».
Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026