Amendement n°II-CF1287
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à développer les missions d’identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des États étrangers qui en font la demande. Notre connaissance du contenu des collections publiques nécessite des moyens suffisants afin de garantir le travail d’identification et de provenance des restes humains dans nos musées. Le rôle de la recherche est fondamental pour effectuer les travaux de recollement. Dans la dynamique de la loi du 26 décembre 2023, il est primordial d’octroyer des moyens à la hauteur de l’enjeu mémoriel pour rendre effectives les restitutions dans des délais les plus rapides possibles. Cela l’est d’autant plus qu’il s’agit d’une demande des collectifs, des associations et des familles de descendant·es de personnes colonisées, exploitées et souvent exhibées par la France. En effet, plusieurs centaines d’établissements publics (musées, monuments, universités, services d’archéologie) comptent des restes humains dans leurs collections, dont une partie est directement issue d’anciennes colonies, qui sont aujourd’hui des États souverains indépendants suite aux luttes décoloniales menées et aux combats pour l’autodétermination. Nos collections publiques sont le résultat d’une histoire violente, faite de dominations, de colonisation. Aujourd’hui l’enjeu des restitutions des restes humains est central. Cet amendement va dans ce sens. L’action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 3 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont prélevés sur les crédits de l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Cet amendement vise à développer les missions d’identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des États étrangers qui en font la demande. Notre connaissance du contenu des collections publiques nécessite des moyens suffisants afin de garantir le travail d’identification et de provenance des restes humains dans nos musées. Le rôle de la recherche est fondamental pour effectuer les travaux de recollement. Dans la dynamique de la loi du 26 décembre 2023, il est primordial d’octroyer des moyens à la hauteur de l’enjeu mémoriel pour rendre effectives les restitutions dans des délais les plus rapides possibles. Cela l’est d’autant plus qu’il s’agit d’une demande des collectifs, des associations et des familles de descendant·es de personnes colonisées, exploitées et souvent exhibées par la France. En effet, plusieurs centaines d’établissements publics (musées, monuments, universités, services d’archéologie) comptent des restes humains dans leurs collections, dont une partie est directement issue d’anciennes colonies, qui sont aujourd’hui des États souverains indépendants suite aux luttes décoloniales menées et aux combats pour l’autodétermination. Nos collections publiques sont le résultat d’une histoire violente, faite de dominations, de colonisation. Aujourd’hui l’enjeu des restitutions des restes humains est central. Cet amendement va dans ce sens. L’action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du progr…