Amendement n°I-CF1757
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L’article 25 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en remplaçant les seuils actuels — différenciés selon les types d’activité — par un seuil unique de chiffre d’affaires. Si l’objectif de simplification poursuivi par cette réforme peut être jugé légitime, de nombreux acteurs économiques ont exprimé leurs inquiétudes quant à ses effets potentiels et appellent à la poursuite du dialogue. La volonté du Gouvernement de traduire dans la loi le résultat de plusieurs mois de concertation est louable, et les effets positifs attendus en matière de lutte contre certaines formes de concurrence déloyale sont compris. Néanmoins, cette réforme n’est pas sans conséquences pour de nombreux secteurs. Elle appelle des précisions de la part du Gouvernement, tant sur son impact économique global que sur la portée réelle des consultations menées. Dans l’attente de ces éclaircissements et afin de préserver la concertation, cet amendement propose de supprimer l’article 25.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer cet article.