Amendement n°I-CF1722
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Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de finances pour 2026 qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection longue durée (ALD). Les personnes concernées, atteintes de pathologies graves ou chroniques et confrontées à une perte durable de revenus, perçoivent ces indemnités non comme un avantage mais comme un revenu de remplacement en raison de leur incapacité à travailler. Les imposer reviendrait à alourdir la charge financière de ménages déjà fragilisés par la maladie, alors même que leurs dépenses de santé demeurent élevées et que leur capacité contributive est réduite. L’exonération actuelle, prévue à l’article 154 bis A du Code général des impôts, traduit un principe de solidarité qu'il convient de préserver.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l'alinéa 10.