AmendementRetiré
Amendement n°CF14
TITRE· Déposé le 2 mai 2026· Retiré le 6 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement CF13 élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées.
Dispositif de l'amendement
Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot : « souverains ».
Texte concerné
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international