AmendementRetiré
Amendement n°CF14
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
TITRE· Déposé le 2 mai 2026· Retiré le 6 mai 2026
Auteur
8 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement CF13 élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot : « souverains ».
Texte concerné
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international