Amendement n°II-CF2995
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement appelle le Gouvernement à prolonger jusqu’à 28 ans le bénéfice, pour les pupilles de la Nation, de la protection, du soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation, et d'abord à en évaluer les conséquences budgétaires. L’article L. 421‑1 du CPMIVG fait cesser cette protection et ce soutien à l’âge de 21 ans. Cet âge, qui correspond d’ailleurs à l’ancienne majorité avant 1974, ne tient pas compte de l’allongement moyen de la durée des études en France. Dans un contexte inflationniste marqué, le rapporteur spécial considère que porter les effets de l’adoption par l’État jusqu’à l’âge de 28 ans serait une juste reconnaissance de notre pays pour les orphelins de militaires morts pour la France, de victimes du terrorisme ou de membres des forces de l’ordre tués dans l’exercice de leurs missions.
Dispositif de l'amendement
Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2025 à 2027 d’un allongement des effets de l’adoption par l’État des pupilles de la nation, mentionnés à l’article L. 421‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, jusqu’à l’âge de vingt-huit ans.