Amendement n°II-CF2994
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à demander un rapport étudiant de nouvelles modalités de calcul du point de la pension militaire d’invalidité (PMI) en fonction de l’inflation et non plus de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État comme c’est actuellement le cas. La rapporteure spéciale appelle, en effet, le Gouvernement à garantir le pouvoir d’achat des anciens combattants, qu’ils soient atteints d’invalidité ou simplement bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance du combattant, laquelle est indexée sur la valeur du point de la PMI.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2025 à 2027 d’une indexation annuelle de la valeur du point de pension prévu à l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sur l’indice des prix à la consommation.