AmendementNon examiné

Amendement n°II-CF489

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 42· Déposé le 23 oct. 2024

Auteur

Frédéric Petit

DEM

4 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.