AmendementEn discussion
Amendement n°II-CF233
ART. 42· Déposé le 22 oct. 2024
Auteur
23 cosignataires
Eddy Casterman
Nicolas Dragon
Matthias Renault
Bruno Bilde
Claire Marais-Beuil
Caroline Parmentier
Yaël Ménaché
Katiana Levavasseur
Emmanuel Blairy
Marc de Fleurian
Jocelyn Dessigny
Bruno Clavet
Alexandre Sabatou
Frédéric-Pierre Vos
David Magnier
Michaël Taverne
Philippe Ballard
Michel Guiniot
Sébastien Chenu
Sandra Delannoy
Matthieu Marchio
Alexandre Dufosset
Jean-Philippe TanguyDispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2025
