AmendementEn discussion

Amendement n°II-CF233

ART. 42· Déposé le 22 oct. 2024

Auteur

Portrait of Marine Le Pen
Marine Le Pen
RN
Voir la fiche →

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2025
Voir la loi →