Amendement n°CF18

Auteur

Christian Girard

RN

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Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour un établissement de crédit de résilier une convention de compte de dépôt pour des motifs d'ordre politique. En effet, ces dernières années ont donné lieu à des exemples récurrents de fermetures abusives sans motif valable, de comptes bancaires de personnalités, d'influenceurs ou d'associations exerçant une activité ou ayant des opinions politiques.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 4° Les opinions ou activités politiques ou syndicales du client. » ; »