Dossier n° 49852
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
En cours de procédureDéposé le
8 avr. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
82
dont 26 adoptés
Députés impliqués
20
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
80 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- RN18 · 4 adoptés
- DEM14 · 6 adoptés
- SOC11 · 7 adoptés
- UDDPLR9 · 3 adoptés
- LFI-NFP9 · 4 adoptés
- EPR8 · 1 adoptés
- ECOS5 · 1 adoptés
- DR4
- LIOT1
- GDR1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
3 articlesSélectionnez une étape du parcours législatif ci-dessus pour explorer l'historique et les amendements article par article.
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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Article 3
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