Amendement n°AE23
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à introduire une référence à la clause de défense mutuelle prévue par l’article 42, paragraphe 7, du Traité d’Union Européenne. Il permet de situer les enjeux de souveraineté et de solidarité européenne dans un cadre juridique clair, particulièrement pertinent dans le contexte.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, »