Amendement n°AE23

Auteur

Bruno Fuchs

DEM

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Exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une référence à la clause de défense mutuelle prévue par l’article 42, paragraphe 7, du Traité d’Union Européenne. Il permet de situer les enjeux de souveraineté et de solidarité européenne dans un cadre juridique clair, particulièrement pertinent dans le contexte.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, »